L’avenir de la Convention
La Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées contient d’innombrables promesses pour les plus de 600 millions de personnes handicapées dans le monde: c’est la belle perspective d’une société sans discrimination dans l’éducation, l’emploi et autres domaines de la vie. Cette déclaration est de Gideon Kaino Mandesi. C’était lors de son discours marquant la cérémonie de signature de la Convention. Il estime que la Convention va recevoir un grand soutien en Afrique et beaucoup de pays la ratifieront d’ici à un an. Par Lina Lindblom.
Mr Mandesi a présenté une déclaration de la société civile au nom de la communauté internationale handicapée lors de la Cérémonie de signature de la Convention. Il était impliqué dans le lobbying et négociations du processus d’élaboration de la Convention depuis 2004 et a participé à cinq sessions consécutives du processus d’ébauche de la Commission Ad Hoc pour la Convention à New York. Dans cette interview il explique comment il voit l’avenir de la Convention et les prochaines étapes ou actions à entreprendre.
Gidion Kaino Mandesi est un avocat de 40 ans avec deux diplômes en droit. Il vit en Tanzanie avec sa femme et ses trios enfants. Mr. Mandesi est. le président de l’Alliance Internationale Handicap. Vice Président de Réhabilitation internationale pour la Région Africaine et Directeur Exécutif de l’Organisation Handicapée pour le Développement des Affaires Juridiques et Socio Economiques (DOLASED) en anglais. Il est non voyant.
Quelle est la particularité de la Convention pour les personnes handicapées en Afrique, notamment sur le terrain?
- Cela va limiter la marginalisation des gens handicapés, parce que cela créera des opportunités égales en termes d’emploi et d’éducation, et du coup fournir l’égalité en matière de droit. A cela s’ajoute une prise de conscience des personnes handicapées à comprendre leurs droits et monter le chemin qui mène à la justice. Cela va aussi faciliter aux pays Africains l’aide technique et financière par le biais de la Coopération Internationale. Cela guidera les Gouvernements Africains à mieux légiférer les lois et politiques garantes des droits des personnes handicapées. La convention va élargir la participation et encourage les personnes handicapées à se jeter dans l’arène politique et le leadership politique mais aussi dans les activités culturelles, sportives et touristiques. En outre, les données et statistiques sur le handicap seront collectées et diffusées en Afrique.
Pensez vous que les pays africains seront prompts à réagir pour adopter ou adapter leurs législations nationales aux normes de la Convention? Est-ce que pour une raison ou une autre ils pourraient ne pas la ratifier?
- Cela dépend plutôt de la volonté individuelle des nations, surtout l’idéologie du parti au pouvoir pour certains pays. Il n’y a pas réellement, raison de croire qu’ils ne la ratifieront pas. Toutefois, j’ajoute que certains pourraient ne pas la ratifier en tenant compte de la situation d’instabilité du pays ou parce que il y a un changement de leadership. En ce cas, certains nouveaux leaders pourraient avoir une volonté politique différente de leurs prédécesseurs qui eux l’ont signé. La société Civile, notamment les OPH, ont un grand rôle à jouer en poussant leurs gouvernements à appliquer la Convention dans la juridiction intérieure en toute bonne foi.
Que répondez vous à ceux qui craignent que la convention ne soit encore un autre bout de papier, et que cela n’ait aucun effet positif sur les gens ordinaires?
- Je crois que la convention recevra beaucoup de soutien en Afrique parce que le continent se bat pour améliorer la situation des droits de l’homme et bien entendu celle des personnes handicapées. Les OPH gagnent de la force et pour cela elles sont entrain de mettre en œuvre avec leurs gouvernements, la Décennie Africaine des Personnes Handicapées. La raison de cette crainte est l’ingnorance. La seule solution pour y remédier est d’appliquer l’article 8 de la Convention. Cet article stipule que les états parties signataires doivent sensibiliser pour éduquer les gens sur les droits et obligations, de s’occuper des personnes handicapées dans la société. Je crois que, toutes les critiques en ce sens vont se joindre aux efforts et actions pour soutenir la convention en vue de sa ratification.
Que va-t-il se passer à présent? Pouvez vous nous dire qu’elles sont les prochaines étapes à suivre pour les pays qui ont signé la convention.
- Avant la ratification, l’étape la plus importante et immédiate à prendre est le plaidoyer par les communautés et membres des OPH sur l’importance d’avoir la Convention pour que les droits de toutes les personnes soient pris en compte de façon effectif. En plus de cela, aussi bien les revendicateurs de ses droits ou ayants droits que et ceux qui ont le devoir de les défendre ont besoin de voir leurs capacités renforcées dans le but de comprendre le contenu de la Convention. Alors, la ratification et l’adaptation de la convention dans les lois seront facilement faites.
Combien de temps ce prendra t il, je veux dire approximativement, pour que les états Africain ratifient la convention?
- Mon impression lors de la cérémonie de signature était positive. La majorité des pays comme la Tanzanie, l’Afrique du Sud, l’Ouganda, le Kenya, le Ghana, la RD Congo et autres pays ont promis de ratifier la convention aussi rapidement que possible. J’espère que d’ici à une année, beaucoup de pays vont la ratifier.
Seuls près de 50 pays dans le monde ont une législation spécifique au handicap. Qu’est que cela signifie dans le processus de ratification de la convention?
- Pour ceux qui ont mis en place une législation et des politiques relatifs au handicap ce sera facile de la ratifier ex. la Tanzanie, l’Afrique du Sud, l’Ouganda et le Kenya. Pour d’autres en revanche, les législations existantes sur le handicap dans ses pays doivent en revanche être révisées en vue d’être amendées ou modifiées pour s’adapter aux exigences de la convention et servir de guide et directives pour légiférer sur le handicap. Ses gouvernements peuvent obtenir de l’aide de la part de ceux qui ont élaborés la loi sur le handicap, sous les dispositions de la Coopération Internationale développées dans l’article 32 de la convention. Après avoir mis tout cela en place il sera facile pour eux de ratifier la convention et utiliser les lois nationales pour donner plus de droits à leurs concitoyens handicapés.
Comment convaincre les pays qui ne l’ont pas signés de le faire, et quel doit être le rôle des OPH dans ce processus?
- Les techniques de plaidoyer et de lobbying doivent être appliquées dans et hors des pays concernés pour influencer les politiques et décideurs de le signer et ratifier. La communauté des donateurs a un important rôle, qui est de pousser ses pays qui ne l’ont pas encore signés. Elle est dans une bonne position pour influencer ses pays lorsqu’ils négocient une aide. Elle doit le faire dans le cadre de la coopération internationale sous l’article 32 des de la Convention Internationale, l’OMS, l’OIT, le PNUD, l’UNICEF, la Banque Mondiale et le FMI doivent aussi jouer un rôle actif pour encourager tous les pays qui n’ont pas signé de soutenir la Convention. Ils peuvent influencer le processus à travers leur aide à ces pays. Je dis cela parce que ses agences bilatérales sont engagées et œuvre pour la promotion des droits de l’homme c’est leur mandat. Les OPH elles, doivent initier une campagne de plaidoyer dans le but d’avoir du soutien pour la convention au niveau de leurs pays.
Mettre en pratique les dispositions de la convention pourrait être onéreux. Comment garantir que le manque d’argent ne va pas servir de prétexte aux états et se dérober aux obligations les plus urgentes?
- La convention déclare que cela doit être réalisée de façon progressive en utilisant des ressources disponibles. Toute omission ou négligence pour faciliter les actions liées à l’application des droits des personnes handicapées constitue une discrimination laquelle est interdite par les articles de la convention. Ces pays qui prennent en considération le handicap et les personnes handicapées dans l’agenda de leurs développements doivent recevoir des mesures d’accompagnements économiques de la part des agences de développement. C’est l’une des stratégies les plus rapides pour amener les pays à soutenir l’application des droits des personnes handicapées à l’intérieur de leurs juridictions.
Finalement, quelles sont vos attentes concernant le futur du processus de la convention? Puisque la signature n’est juste qu’un début.
- J’espère avec force que c’est une nouvelle approche qui sera soutenue par les gouvernements, la société civile et les agences internationales. J’ai la ferme conviction que les droits basés sur cette approche laquelle est bien définie dans la Convention va grandement aider à améliorer la situation des personnes handicapées en Afrique et dans d’autres parties du monde. La Convention met en lumière cette notion: le handicap est une question transversale. De fait, le handicap doit être incorporé dans toutes les sections de la gouvernance et à tous les niveaux. J’ose espérer que, la Convention représente l’ensemble des valeurs pour lequel nous nous sommes battues. Le handicap est maintenant officiellement une question de droits de l’homme et doit être incorporé dans chaque loi politique au niveau national, régional et international. Les personnes handicapées ont à présent les opportunités d’être écoutées à travers les dispositions de la Convention. Le slogan du mouvement national handicap, rien pour nous sans nous, est entrain de se réaliser avec la Convention. C’est une fin positive au processus de négociation, et le début passionnant d’un processus d’application.
OPH = Organisation de Personnes Handicapées (Note de la Rédaction)
Cet article a été publié dans Droits de l'Homme Afrique numéro 2, 2007.